Lors de sa séance du 18 juin, le Conseil national a décidé de soutenir la révision de la loi sur le service civil (LSC). Cette modification affaiblit le service civil sans renforcer l’armée. L’armée n’a aucun problème d’effectif et la solution actuelle de la preuve par l’acte est conforme à la Constitution. La révision en question est contraire à la Constitution et au droit international. La Fédération suisse pour le service civil CIVIVA rejette le projet et lancera un référendum si le Conseil des Etats suit le Conseil national.

Le Conseil fédéral veut réduire de 40% les admissions au service civil par le biais de six mesures. Cela se ferait au détriment des prestations du service civil dans de nombreux domaines : dans l’encadrement et les soins aux personnes, dans les écoles, dans la protection de l’environnement et de la nature, dans l’agriculture et les alpages. Ce serait également au détriment de la poli0que de sécurité (civile), dans le cadre de laquelle le service civil a effectué des affectations pendant la pandémie de Covid-19 et lors de l’encadrement des réfugié·e·s d’Ukraine dans les centres d’asile fédéraux. Les effectifs de l’armée n’en seraient toutefois pas renforcés. En effet, ceux qui se laisseraient dissuader par le service civil choisiraient la voie de sortie de la réquisition médicale – ou bien, démotivés, ils perturberaient le fonctionnement de l’armée. Le conseiller aux Etats Fabien Fivaz, coprésident de CIVIVA, en conclut : « CeVe révision détériore le service civil sans renforcer l’armée ; elle affaiblit l’équité du service, car globalement moins de personnes astreintes effectueraient un service dans l’armée et le service civil ».

Les deux arguments mobilisés en faveur de la révision de la LSC ne sont pas valables. Premièrement, l’armée n’a pas de problème d’effectif. Selon le Conseil fédéral, 25’000 personnes astreintes au service militaire suffisent chaque année à alimenter l’armée. Avec le taux d’aptitude actuel de 72 %, cet objectif est déjà atteint avec 35’000 Suisses par an. Mais selon l’Office fédéral de la statistique, il faut compter avec 37’000 à 40’000 jeunes hommes suisses de 20 ans. C’est pourquoi le Conseil fédéral prévoit une croissance continue de l’armée dans les années 30. La révision de la LSC détourne l’attention des véritables défis de l’armée. Deuxièmement, la solution actuelle de la preuve par l’acte est conforme à la Constitution. Il n’y a pas de liberté de choix entre le service militaire et le service civil. D’une part, la dissuasion du service civil pousserait les astreints à obtenir une dispense de servir. D’autre part, elle toucherait les mauvaises personnes : des jeunes en conflit de conscience qui accepteraient de payer le prix fort pour s’engager en faveur de leur pays.

Il n’y a pas de nécessité d’agir. La révision de la LSC est donc contraire à la Cons0tu0on et au droit public international. Elle viole les principes de proportionnalité, d’égalité des droits et même en par0e le droit d’effectuer un service civil de remplacement pour des raisons de conscience. La co-présidente de CIVIVA et conseillère nationale Priska Seiler Graf doute que le projet résiste devant la Cour européenne des droits de l’homme : « Le nombre minimum de 150 jours de service exigé a pour conséquence que les personnes astreintes devront effectuer un service civil jusqu’à 150 fois plus long que le service militaire. C’est contraire à l’interdiction de discrimina0on. L’Office fédéral de la justice a raison dans son évalua0on ini0ale qui décrit le projet comme : “extrêmement préoccupant du point de vue du droit international”. »
Le Conseil des Etats doit intervenir d’urgence pour corriger le 0r et mettre fin à ceVe aVaque massive contre le service civil. Le cas échéant, CIVIVA lancera un référendum.

Pour d’avantage d’informations sur la Fédération suisse pour le service civil CIVIVA : www.servicecivil.ch